PREAMBULE

W&H propose un service accessible par internet à l’adresse Akidata.fr. Ce service est lié à l’utilisation d’un boitier électronique connecté aux équipements médicaux, qui transmet par internet, à intervalle régulier, un certains nombre de données à un serveur géré par W&H FRANCE. W&H FRANCE met ensuite à disposition des clients un site internet leur permettant de consulter un historique de ces données.

ARTICLE I - DEFINITIONS

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le service Akidata
« Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des utilisateurs sur le site Akidata
« Site » : le présent site internet, accessible notamment depuis l’adresse « Akidata.fr »

« Compte utilisateur » désigne le compte créé pour l'utilisateur et nécessaire pour pouvoir accéder au service

ARTICLE II - OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’utilisateur pourra accéder et utiliser les services du site. Toute utilisation des services est subordonnée au respect des présentes conditions. Ces conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur qui doit nécessairement les avoir acceptées lors de l’activation de son compte. Les présentes conditions d’utilisation du site complètent le contrat « Akilease » souscrit obligatoirement par l’utilisateur avec W&H France. W&H FRANCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

ARTICLE III - DESCRIPTION DU SERVICE

Ce service est lié à l’utilisation d’un boitier électronique connecté aux stérilisateurs Lisa, qui transmet par internet, à intervalle régulier, un certains nombre de données à un serveur géré par W&H FRANCE. W&H FRANCE met ensuite à disposition des utilisateurs un site internet leur permettant de consulter un historique de ces données. Dans le cadre de cette prestation, W&H FRANCE fournit les services suivants :

Boitier Akibox : W&H FRANCE met à disposition de l’utilisateur un boitier de connexion Akibox, pour chaque matériel compatible avec la fonction Akidata. L’installation et la configuration d’Akibox, ainsi que sa connexion à internet se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Collecte des données : Le service de collecte des données Akidata sera activé dans un délai maximum de 8 jours à compter de la prise d’effet du contrat, sous réserve que l’Akibox ait été correctement installé et que l’utilisateur mette à disposition une connexion internet active. Les données relatives aux cycles, aux requalifications, ainsi que les données de maintenance seront ensuite collectées par Akibox et transmises au serveur W&H FRANCE selon une fréquence prédéfinie. Les données seront conservées par W&H FRANCE pendant toute la durée du contrat, et pendant 10 ans après la fin du contrat.
Consultation des données : W&H mettra à disposition de l’utilisateur un historique des données collectées, consultable via internet, par simple connexion au site Akidata en utilisant des identifiants confidentiels fournis par W&H France
Requalification : A l’arrivée du premier des deux termes suivants : 1 000 cycles ou 2 ans, il est nécessaire de requalifier les stérilisateurs. A cet effet, W&H FRANCE enverra à l’utilisateur une sonde pour y procéder. L’utilisateur s’engage à respecter le protocole de requalification et à le réaliser sous le contrôle du support technique de W&H FRANCE.

ARTICLE IV – COMPTE UTILISATEUR

La création d’un compte utilisateur est subordonnée à la signature d’un contrat de service « Akilease » avec la société W&H FRANCE. Les identifiants de connexion initiaux seront fournis par W&H FRANCE à l’adresse email communiquée lors de la signature du contrat « Akilease ».

L’utilisation du site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

L’utilisateur doit indiquer sa véritable identité et ne pas usurper l’identité d’un tiers.
L'utilisateur doit indiquer une adresse e-mail valide ainsi qu'une adresse postale valable et complète et s’engage à informer W&H FRANCE de tous changements dans sa situation.
L’utilisateur doit être majeur ou mineur émancipé
L’utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique.
Détournement des identifiants: L’utilisateur s’engage à informer immédiatement W&H FRANCE en cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion au site par un tiers
L’utilisateur s’engage à maintenir une connexion internet et une adresse de courriel actives, et à ne pas déconnecter l’Akibox du stérilisateur ou de la prise électrique.

W&H FRANCE se réserve le droit de solliciter l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir tous justificatifs de sa situation et de suspendre son compte jusqu’à communication de ces documents.

ARTICLE V – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos et logiciels la composant, sont la propriété de W&H FRANCE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de W&H FRANCE est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques Akidata, Akibox sont des marques déposées par W&H FRANCE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Les tiers sont autorisés à créer un lien vers la page d’accueil de ce site (et uniquement cette page) sans autorisation expresse de W&H FRANCE. Cependant, W&H FRANCE se réserve le droit de demander la suppression de tous liens non conforme à l’objet du site

ARTICLE VI – RESPONSABILITES ET GARANTIES

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume les conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de W&H FRANCE puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

W&H FRANCE s’efforce de maintenir l’accès au site 24h/24h, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de W&H FRANCE. Le serveur est toutefois susceptible de subir également des interruptions liées à des pannes ou des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Par conséquent, W&H FRANCE ne peut garantir une disponibilité permanente du site et/ou des services. La responsabilité de W&H FRANCE ne saurait en conséquence être engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accès au site ou aux services.

W&H FRANCE ne peut être tenue responsable des perturbations ou difficultés de connexion internet, des dysfonctionnements affectant le boitier ou des inexactitudes concernant les données collectées. Il reste notamment de la responsabilité de l’utilisateur de gérer la traçabilité des cycles de stérilisation à partir des informations de sa carte SD et/ou son imprimante et d’en vérifier son bon fonctionnement. Dans l’éventualité où le serveur n’aurait pas reçu ou enregistré les données, faute de pouvoir établir une connexion avec l’Akibox, W&H FRANCE pourra, si les données en question sont toujours disponibles sur la machine, proposer à l’utilisateur un transfert manuel de ces données.

ARTICLE VII – RESOLUTION DU CONTRAT PRINCIPAL.

En cas de résiliation du contrat « Akilease » signé avec la société W&H FRANCE, l’accès au site Akidata sera fermé. Les données collectées ne seront plus ensuite accessibles que moyennant règlement complet des sommes impayées, majorées d’un forfait de 150 € HT correspondant au coût de la prestation de récupération des données.

ARTICLE VIII – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure. On entend par « force majeure » toute situation ou tout évènement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles ou d’un sous-traitant, qui empêche l’une des parties d’exécuter une de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.

ARTICLE IX – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client est informé et accepte que la société W&H FRANCE collecte, à intervalle régulier, des données concernant les équipements installés. Il est précisé que les données collectées par le boitier sont purement techniques et ne contiennent pas d'informations à caractère personnel. Les données à caractère personnel nécessaires à la gestion du dossier administratif de l’utilisateur sont exclusivement gérées par W&H FRANCE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut être exercé en adressant un simple courrier à W&H FRANCE, 4 rue Ettore Bugatti, 67201 ECKBOLSHEIM. L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE X – CLAUSES PARTICULIERES

Pour toutes les stipulations du présent contrat, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de leur intention commune. Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier. Toute notification au sens des présentes sera réputée avoir été valablement effectuée par envoi, à l’adresse de l’autre partie mentionnée aux conditions particulières, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais de notification exprimés aux présentes sont réputés commencer à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque. En cas de traduction du présent contrat, seule la version française fera foi.

ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différends survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège de W&H FRANCE seront seules compétentes pour trancher des litiges. La loi française est seule applicable au présent contrat.